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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-10, n° 60, p. 4434
ISN: FRA-2012-R-90181
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-10, n° 60, p. 4434
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-06-21)
Résumé/Citation: Supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adressent désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur devra joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. Précise en outre que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Texte(s) modifié(s):

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