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Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2012-02-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-02
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-03-01
    Number
    n° 52
    Page range
    p. 3933