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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-626 du 11 octobre 2011 portant application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail, relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail.
Pays: Madagascar
Sujet(s): VIH/SIDA
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-10-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-05, n° 3397, pp. 1986-1987 (PDF)
ISN: MDG-2011-R-90091
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90091&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-05, n° 3397, pp. 1986-1987 PDF PDF
Résumé/Citation: Interdit notamment toute discrimination fondée sur le statut sérologique du travailleur et prévoit que le test sérologique pour le VIH/SIDA n'est pas obligatoires au cours de la visite médicale d'embauche, de la visite médicale d'aptitude et des visites médicales systématiques.
Texte(s) de base:

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