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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives au chômage partiel.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-02-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-02-29, n° 51, p. 3577
ISN: FRA-2012-R-89429
Bibliographie: Journal officiel, 2012-02-29, n° 51, p. 3577
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-02-29)
Résumé/Citation: Augmente le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat et réduit temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de trois à deux mois jusqu'au 30 septembre 2012. Etend également le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
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Texte(s) connexe(s):

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