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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le Code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-02-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-02-10, n° 35, p. 2372
ISN: FRA-2012-R-89329
Bibliographie: Journal officiel, 2012-02-10, n° 35, p. 2372
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-03-01)
Résumé/Citation: Ces articles du Code du travail prévoient que deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage (ou un contrat de professionnalisation) pour l'exercice d'activités saisonnières. Ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Le Code de l'éducation est donc modifié pour permettre, dans le cadre d'un tel contrat, l'inscription à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle au titre de la même session d'examen.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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