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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-02-08, n° 33, p. 2245
ISN: FRA-2012-R-89327
Bibliographie: Journal officiel, 2012-02-08, n° 33, p. 2245
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-03-01)
Résumé/Citation: Institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche d'une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide peut s'élever au maximum à 195 euros pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.
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