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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-02-08, n° 33, p. 2244
ISN: FRA-2012-R-89326
Bibliographie: Journal officiel, 2012-02-08, n° 33, p. 2244
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-03-01)
Résumé/Citation: Lorsqu'il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, l'article L. 5122-2 (2°) du Code du travail prévoit la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée permettant le versement d'allocations particulières aux salariés. Ce décret vise à élargir les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de ces conventions, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en oeuvre du plan de formation. Il porte en outre à cent pourcent du salaire net du salarié l'allocation horaire d'activité partielle de longue durée qui lui est versée pendant ces périodes de formation.
Texte(s) modifié(s):

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