L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-01-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1793
ISN: FRA-2012-R-89219
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89219&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1793
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2012-02-02)
Résumé/Citation: Comporte diverses mesures d'application des nouvelles règles de majoration de durée d'assurance pour enfants en ce qui concerne, principalement l'information des assurés sur ces nouvelles règles ; la coordination des règles applicables dans le régime général avec celles relatives aux régimes spéciaux ; le nombre maximum de points pouvant être accordés au titre de l'accouchement par le régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; les mesures d'adaptation propres au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ainsi qu'au régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer