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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-01-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1787
ISN: FRA-2012-R-89211
Bibliographie: Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1787
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-02-02)
Résumé/Citation: Détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du Code du travail. Précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-entreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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