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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-01-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1778
ISN: FRA-2012-R-89208
Bibliographie: Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1778
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-02-02)
Résumé/Citation: L'article L. 4121-3-1 du Code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition. Ce décret tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions en supprimant certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des expositions.
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Texte(s) connexe(s):

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