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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23118
ISN: FRA-2011-R-89008
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23118
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-01-07)
Résumé/Citation: Crée le Conseil supérieur des gens de mer par fusion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer et du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Le Conseil supérieur des gens de mer comprend trois formations spécialisées dans les domaines de la prévention des risques professionnels, du bien-être des gens de mer et de l'évolution de la profession de marin incluant sa protection sociale. Les compétences générales du Conseil supérieur des gens de mer ainsi que celles qu'il exerce au titre de chacune de ses compétences spécialisées, sa composition et celle de ses formations spécialisées ainsi que ses règles de fonctionnement sont définies par ce décret.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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