L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22407
ISN: FRA-2011-R-88997
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88997&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22407
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2012-01-05)
Résumé/Citation: Détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer