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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.
Pays: France
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-11-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-01, n° 278, p. 20207
ISN: FRA-2011-R-88833
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-01, n° 278, p. 20207
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2011-12-08)
Résumé/Citation: A pour objet de lutter contre le travail illégal. Prévoit les procédures permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits en cas d'emploi illégal.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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