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ALB-2010-L-88819
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Title_of_text
Loi n° 10347 du 4 novembre 2010 sur la protection des droits des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2010-11-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Ligj n° 10347 per mbrojtjen e te drejtave te femijes.
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Droits et protection de l'enfant
Chapitre III: Mécanismes institutionnels pour la protection des droits de l'enfant
Chapitre IV: Sanctions administratives
Chapitre V: Dispostions finales
Entry dates region
Date of entry into force
2010-06-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-03-16 (ALB-2011-M-94175)
Arrêté n° 201 du 16 mars 2011 relatif à l'adoption du réglement de fonctionnement du Conseil national pour la protection des droits des enfants.
Implementing text(s)
2011-04-29 (ALB-2011-R-94178)
Arrêté n° 346 du 29 avril 2011 sur l'adoption du réglement pour l'organisation et le fonctionnement de l'Agence étatique de la protection des droits de l'enfant.
Implementing text(s)
2012-03-13 (ALB-2012-R-94335)
Arrêté n° 182 du 13 mars 2012 sur l'adoption du Plan d'action pour les enfants (2012-2015).
Implementing text(s)
2012-04-12 (ALB-2012-R-94380)
Arrêté n° 263 du 12 avril 2012 sur les règles détaillées de coopération entre les institutions et les organisations à buts non lucratifs pour réaliser les politiques locales visant la protection des droits des enfants.
Implementing text(s)
2012-04-12 (ALB-2012-R-94381)
Arrêté n° 264 du 12 avril 2012 sur les procédures de contrôle et de sanction par l'Agence étatique de la protection des droits des enfants.
Implementing text(s)
2012-04-12 (ALB-2012-R-94382)
Arrêté n° 265 du 12 avril 2012 sur la création et le fonctionnement de coopération entre les autorités étatiques responsables des cas d'enfants en danger
Implementing text(s)
2012-04-12 (ALB-2012-R-94383)
Arrêté n° 266 du 12 avril 2012 sur la coopération des institutions responsables de la protection des droits des enfants.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-02-23 (ALB-2017-L-115620)
Act No. 18/2017 of 23 February 2017 on Rights and Protection of the Child.
Electronic region
Electronic source title
Fletorja zyrtare n° 158
Country
Albanie
URL
http://www.qpz.gov.al/botime/fletore_zyrtare/2010/PDF-2010/158-2010.pdf
Page range
pp.8287-8299