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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom original: Ligj n° 10329 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 9669 per masat ndaj dhunes ne maredheniet familjare.
Nom: Loi n° 10329 du 30 septembre 2010 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-09-30
Entry into force:
ISN: ALB-2010-L-88816
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88816&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 142 Fletorja zyrtare n° 142 Albanie, pp. 7703-7705 (consulté le 2012-01-08)
Résumé/Citation: Ajoute des dispositions relatives à la création du centre national des services sociaux pour les victimes de la violence en famille; à la confidentialité dans le traitement des données personnelles; à la protection immédiate des mineurs pour lesquels une demande est soumise, etc.
Texte(s) modifié(s):

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