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Arrêté n° 415 du 2 juin 2010 sur l'adoption du premier rapport national périodique dans le cadre du protocole optionnel de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Main Region

First Region

Albania
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2010-06-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vendim n° 415 per miratimin e raportit te pare kombetar periodik ne kuader te protokollit opsional te Konventes per te drejtat e femijeve.
Ce rapport constitue un document essentiel pour la prise des mesures nécessaires et la création d'une réforme générale de politiques sociales visant la protection des droits de l'enfant.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-07-08
    --

Electronic region