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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.
Pays: France
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-11-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-12-01, n° 278, p. 20214
ISN: FRA-2011-R-88794
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88794&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-12-01, n° 278, p. 20214
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulté le 2013-05-15)
Résumé/Citation: Prévoit les langues dans lesquelles le document d'information remis à l'étranger pour l'informer de ses droits doit être traduit.
Texte(s) de base:

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