L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom original: Ligj n° 10192 per marredheniet juridiksionale me autoritet e huaja ne çeshtjet penale.
Nom: Loi n° 10193 du 3 décembre 2009 sur les relations juridiques avec les autorités étrangères pour des affaires pénales.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-12-03
Entry into force:
ISN: ALB-2009-L-88774
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 181 Fletorja zyrtare n° 181 Albanie, pp. 8080-8101 (consulté le 2011-12-23)
Résumé/Citation: Définit les possibilités de collaboration entre autorités judiciaires pour des personnes étrangères ou albanaises ayant commis des actes pénaux (exécution des jugements, extradition; transfert, mandant d'arrestation, etc.).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer