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Title_of_text

Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Employment policy, promotion of employment and employment services
2011-11-24
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent en métropole, mettant ainsi fin aux dispositifs spécifiques existants (contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé dans le secteur non marchand et contrats de retour à l'emploi dans le secteur marchand). Tient toutefois compte de la spécificité du Département en maintenant l'aide à la formation financée par l'Etat afin, notamment, de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition des savoirs de base.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-11-25
    Number
    n° 273
    Page range
    p. 19815