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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-11-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-11-23, n° 271, p. 19648
ISN: FRA-2011-R-88706
Bibliographie: Journal officiel, 2011-11-23, n° 271, p. 19648
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-12-01)
Résumé/Citation: Remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Texte(s) de base:

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