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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (282) > Droits de l'homme (7)

Nom: Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.
Pays: Congo
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-10-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-10-27, n° 43, pp. 1136-1146 (PDF)
ISN: COG-2011-R-88465
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88465&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-10-27, n° 43, pp. 1136-1146 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Résumé/Citation: La ratification de ce Protocole est autorisée par la loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011.
Texte du Protocole contenu en annexe.
Texte(s) de base:

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