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FRA-2011-R-88265
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Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2011-10-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
2009-05-06 (EEU-2009-DI-81442)
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).
Related Text region
Related text(s)
1996-11-12 (FRA-1996-L-45564)
Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024691172&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-88265.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-10-21
Number
n° 245
Page range
p. 17832