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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-10-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-10-21, n° 245, p. 17832
ISN: FRA-2011-R-88265
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88265&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-10-21, n° 245, p. 17832
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulté le 2011-11-02)
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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