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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (282) > Droits de l'homme (7)

Nom: Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.
Pays: Congo
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-01-14, n° 2, pp. 27-31 (PDF)
ISN: COG-2009-R-88222
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88222&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-01-14, n° 2, pp. 27-31 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Résumé/Citation: Ratification autorisée par la loi n° 18 -2009 du 30 décembre 2009.
Texte(s) de base:

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