L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-10-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-10-13, n° 238, p. 17231
ISN: FRA-2011-R-88171
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=88171&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-10-13, n° 238, p. 17231
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulté le 2011-11-02)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer