L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 542-2 du Code du travail; la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes ainsi que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable et portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Catégories spécifiques de travailleurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-09-02
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2011-09-22, n° 198, pp. 3602-3613
ISN: LUX-2011-L-87924
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2011-09-22, n° 198, pp. 3602-3613
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-09-29)
Résumé/Citation: Titre I: Le droit d'établissement
Titre II: Le droit à la libre prestation de services
Titre III: Les dispositions finales
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer