L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-09-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-09-22, n° 220, p. 15854
ISN: FRA-2011-R-87919
Bibliographie: Journal officiel, 2011-09-22, n° 220, p. 15854
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-09-29)
Résumé/Citation: Concerne les émetteurs de chèques emploi-service universel (CESU) ainsi que les organismes de services à la personne.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer