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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-09-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-09-22, n° 220, p. 15851
ISN: FRA-2011-R-87918
Bibliographie: Journal officiel, 2011-09-22, n° 220, p. 15851
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-09-29)
Résumé/Citation: Organise notamment la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées) et fixe les conditions dans lesquelles l'agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. Etend également les possibilités de paiement de la prestation de compensation handicap par chèques emploi-service universels pour les activités d'aide à la mobilité et de transport.
Texte(s) modifié(s):

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