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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-09-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-09-07, n° 207, p. 15036
ISN: FRA-2011-R-87766
Bibliographie: Journal officiel, 2011-09-07, n° 207, p. 15036
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-09-09)
Résumé/Citation: Précise le régime de certains titres de séjour. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de délivrance de la carte «compétences et talents» et de la carte «vie privée et familiale» pour les étrangers malades et étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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