Nom: |
Avis No. 60 du Conseil d'Etat du 7 juin 1989 énonçant que les personnes atteintes d'une incapacité partielle , auxquelles est servie une pension de retraite, ont droit à une allocation familiale dans une proportion équivalente à la proportion de leur incapacité. |
Pays: |
République arabe syrienne |
Sujet(s): |
Protection contre des risques particuliers; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Travailleurs ayant des responsabilités familiales |
Type de loi: |
Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.) |
Adopté le: |
1989-06-07 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Recueil des lois et de la législation financière de la République arabe syrienne, 1989-08, p. 13
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ISN: |
SYR-1989-M-8776 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8776&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Recueil des lois et de la législation financière de la République arabe syrienne, 1989-08, p. 13
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