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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Conditions d'emploi (29)

Nom: Décret no 89-1551 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-10-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-10-17, No. 69, p. 1632
ISN: TUN-1989-R-8772
Bibliographie: Journal officiel, 1989-10-17, No. 69, p. 1632
Résumé/Citation: Les jeunes travailleurs âgé de moins de 18 ans ne peuvent percevoir un montant inférieur à 85% de l'indemnité.

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