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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-08-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-08-18, n° 190, p. 14018
ISN: FRA-2011-R-87595
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87595&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-08-18, n° 190, p. 14018
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2011-08-19)
Résumé/Citation: Précise la notion de «restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap», prévue à l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %.
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