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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-06-11
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2011-07-20, n° 209, p. 42875
ISN: BEL-2011-L-87383
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87383&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2011-07-20, n° 209, p. 42875
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (INFORM) (consulté le 2011-07-24)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la protection contre le licenciement du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité.
Texte(s) modifié(s):

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