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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom original: Закон за изменение и допълнение на Кодекса за социално осигуряване.
Nom: Loi du 11 décembre 2010 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-11
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-12-21, n° 100, p. 26 (INFORM)
ISN: BGR-2010-L-87165
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87165&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-12-21, n° 100, p. 26 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-07-13)
Résumé/Citation: Porte sur les assurances des personnes employées pour une période maximale de 5 jours (40 heures) par mois, des conjoints de personnes envoyées en mission diplomatique pour une longue période et des doctorants. Contient diverses autres modifications, relatives notamment aux périodes d'assurance pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, le droit à la retraite et le droit à une retraite professionnelle (pour les personnes assurées dans un fonds de retraite professionnel).
Texte(s) modifié(s):

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