L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom original: Наредба № РД-07-8 от 27 октомври 2010 г. за реда за извършване на проверка по чл. 327, ал. 2 от Кодекса на труда.
Nom: Arrêté n° РД-07-8 du 27 octobre 2010 sur la procédure d'exercice du contrôle prévu à l'article 327, al. 2 du Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-10-27
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-11-09, n° 88, p. 64 (INFORM)
ISN: BGR-2010-R-87152
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87152&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-11-09, n° 88, p. 64 (INFORM)
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-07-12)
Résumé/Citation: L'article 327 al. 2 porte sur le contrôle de la réalité de la cessation de l'activité de l'employeur, qui est l'un des cas de possibilité pour l'employé de mettre fin au contrat de travail sans préavis.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer