L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-07-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11932
ISN: FRA-2011-R-87124
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87124&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11932
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2011-08-01)
Résumé/Citation: L'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord, ainsi qu'une pénalité financière à défaut. Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer