Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 21 juillet 2010 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2010-07-21
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Закона за насърчаване на заетостта.
Introduit des modifications dans les dispositions relatives à la politique de l'emploi, aux droits et obligations des personnes inscrites au chômage, à l'activité d'intermédiaire à l'embauche, aux programmes de promotion de l'emploi ainsi qu'aux sanctions pour l'emploi de personnes en violation de la réglementation du travail.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-07-31
    Number
    n° 59
    Page range
    p. 3