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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
Pays: France
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-06-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-06-18, n° 140, p. 10436
ISN: FRA-2011-R-86940
Bibliographie: Journal officiel, 2011-06-18, n° 140, p. 10436
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2011-07-01)
Résumé/Citation: Regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modifié(s):

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