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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Постановление № 67 от 14 април 2010 г. за заплатите в бюджетните организации и дейности.
Nom: Décret n° 67 du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-04-14
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-04-27, n° 32, p. 9 (INFORM)
ISN: BGR-2010-R-86812
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86812&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-04-27, n° 32, p. 9 (INFORM)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-06-15)
Résumé/Citation: Adopte des tableaux avec les salaires minimum et maximum pour les postes dans l'Administration nationale en fonction du grade, notamment pour les vice-premiers ministres, les ministres, les vice-ministres. Contient des dispositions sur la détermination du montant concret des salaires individuels et l'octroi de rémunérations complémentaires. Abroge le Décret n° 46 du Conseil des ministres de 2009 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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