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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда
Nom: Loi du 10 février 2010 modifiant et complétant le Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-02-10
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-02-23, n° 15, pp. 5-6 (DOC.NORMES)
ISN: BGR-2010-L-86755
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86755&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-02-23, n° 15, pp. 5-6 (DOC.NORMES)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-06-09)
Résumé/Citation: Contient des modifications concernant notamment les conseils de branche, les conseils régionaux et municipaux de coopération tripartite, certaines fêtes nationales et professionnelles ainsi que les périodes de travail prises en compte pour le calcul des pensions de retraite. Introduit des modifications dans la loi sur les fonctionnaires (notamment l'article 81в, al. 2 selon lequel un fonctionnaire qui effectue un travail auprès d'une des institutions de l'Union européenne continue à recevoir son salaire de base de l'organe national de rattachement) et dans la loi sur le gouvernement local et l'administration locale.
Texte(s) modifié(s):

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