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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-06-01, nº 127, p. 9482
ISN: FRA-2011-R-86753
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86753&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-06-01, nº 127, p. 9482
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulté le 2011-07-01)
Résumé/Citation: Procède à un alignement des règles de cumul, quelle que soit la nature de l'activité. Dorénavant, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaite reprendre une activité non salariée ne peut pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire.
Texte(s) modifié(s):

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