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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
Pays: Belgique - Communauté germanophone
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-03-28
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2011-04-29, n° 127, p. 25804
ISN: BEL-2011-R-86485
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86485&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2011-04-29, n° 127, p. 25804
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (INFORM) (consulté le 2011-05-01)
Texte(s) de base:

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