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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.
Pays: Belgique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2010-12-21
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2011-04-08, n° 106, pp. 22826-22842
ISN: BEL-2010-CA-86321
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86321&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2011-04-08, n° 106, pp. 22826-22842
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (DOC.NORMES) (consulté le 2011-04-14)
Résumé/Citation: A pour objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaires et les groupes d'entreprises
de dimension communautaire.
Chapitre Ier: Portée
Chapitre II: Objet
Chapitre III: Définitions et champ d'application
Chapitre IV: Accords en vigueur
Chapitre V: Détermination du nombre de travailleurs
Chapitre VI: Entreprise qui exerce le contrôle
Chapitre VII: Institution d'un comité d'entreprise européen
ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs
Chapitre VIII: Modifications significatives dans la structure de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire
Chapitre IX: Prescriptions subsidiaires
Chapitre X: Dispositions diverses
Chapitre XI: Dispositions finales
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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