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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention collective de travail n° 62quinquies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007.
Pays: Belgique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2010-12-21
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2011-04-08, n° 106, pp. 22813-22817
ISN: BEL-2010-CA-86318
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86318&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2011-04-08, n° 106, pp. 22813-22817
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (INFORM) (consulté le 2011-04-14)
Résumé/Citation: Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleur. Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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