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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-03-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-03-16, n° 63, p. 4765
ISN: FRA-2011-R-86123
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86123&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-03-16, n° 63, p. 4765
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2011-03-18)
Résumé/Citation: Le décret fixe la procédure de mise en oeuvre de la règle, prévue par l'article 80-II de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, selon laquelle le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil.
Texte(s) modifié(s):

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