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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-02-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-02-12, n° 12, p. 4
ISN: DZA-2011-R-86054
Bibliographie: Journal officiel, 2011-02-12, n° 12, p. 4
JO du 23 février 2011 JO du 23 février 2011 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2011-02-28)
Résumé/Citation: Modifie l'article 125 bis 1 relatif au contrôle judiciaire. Est approuvée par la loi n° 11-06 du 22 mars 2011, publiée au journal officiel n° 19 du 27 mars 2011.
Texte(s) modifié(s):

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