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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 1er février 2011 portant sur la prolongation de mesures de crise et sur l'exécution de l'accord interprofessionnel (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2011).
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-02-01
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2011-02-07, n° 41, pp. 9648-9658
ISN: BEL-2011-L-85950
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85950&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2011-02-07, n° 41, pp. 9648-9658
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) PDF PDF (consulté le 2011-02-08)
Résumé/Citation: Titre 1er: Prolongation du régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employés et de la prime de crise
Titre 2: Exécution de l'accord interprofessionnel
Texte(s) modifié(s):

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