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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-02-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-02-03, n° 28, p. 2167
ISN: FRA-2011-R-85945
Bibliographie: Journal officiel, 2011-02-03, n° 28, p. 2167
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2011-02-16)
Résumé/Citation: Rend obligatoire la transmission par voie électronique à Pôle emploi de l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations de chômage.
Texte(s) modifié(s):

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