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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-01-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-01-16, n° 13, p. 1018
ISN: FRA-2011-R-85871
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85871&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-01-16, n° 13, p. 1018
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2011-01-25)
Résumé/Citation: Ouvre la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé. Complète également les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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