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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-01-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-01-14, n° 11, p. 792
ISN: FRA-2011-R-85868
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85868&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-01-14, n° 11, p. 792
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulté le 2011-01-25)
Résumé/Citation: Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les ministres des cultes et les chômeurs indemnisés. Le décret fixe les modalités de service et de liquidation de cette allocation.
Texte(s) modifié(s):

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