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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-01-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-01-12, n° 9, p. 627
ISN: FRA-2011-R-85863
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85863&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-01-12, n° 9, p. 627
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2011-01-25)
Résumé/Citation: Fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme. Ce dernier peut ainsi être saisi lorsqu'un abus de droit est invoqué à l'encontre du cotisant à l'issue d'un redressement de cotisations sociales. Précise également les conditions dans lesquelles l'avis est notifié et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiable ouvertes au cotisant. Introduit, enfin, des dispositions identiques dans le Code rural.
Texte(s) modifié(s):

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